Politique d'utilisation et de conservation des données Personnelles
FLEXIASSUR accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services.
La présente politique décrit les règles que FLEXIASSUR a définies, et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).
Définitions
Client : Tout individu qui rentre en contact avec FLEXIASSUR dans le cadre de sa souscription d’assurance.
Consommateur : le client ou prospect du commerçant.
Données à caractère personnel ou Données personnelles : “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale” (article 4 du RGPD).
Responsable du traitement : “la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre” (article 4 du RGPD).
Sous-traitant ; “la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement” (article 4 du RGPD)
Responsables de traitement
FLEXIASSUR est le Responsable du traitement des données personnelles des clients, recueillies dans le cadre de la relation contractuelle qui lie FLEXIASSUR au Client.
Données personnelles des clients de FLEXIASSUR
Les données personnelles collectées par FLEXIASSUR sont uniquement les données nécessaires. Le groupe FLEXIASSUR s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire.
La collecte de ces informations personnelles vise uniquement au ciblage d’une offre adaptée à votre profil.
Informations traitées
Les données personnelles collectées par FLEXIASSUR sont uniquement les données nécessaires. Le groupe FLEXIASSUR s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire.
La collecte de ces informations personnelles vise uniquement au ciblage d’une offre adaptée à votre profil.
Destinataires de vos données personnelles
Au sein de FLEXIASSUR, l’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées qui, par leurs fonctions, sont amenées à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues.
Ces données personnelles pourront également être transmises aux assureurs, réassureurs et gestionnaires de vos contrats d’assurance aux fins d’exécution de ces contrats.
Dans le cas où vous auriez donné votre consentement à être contacté par nos partenaires commerciaux, vos données personnelles pourront également leur être transmises.
Conservation de vos données personnelles
Les données Clients sont hébergées sur des sites sécurisés.
Durée de conservation des données
FLEXIASSUR conserve vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce, conformément à la réglementation applicable et dans le respect de l’exercice de vos droits. Nous conservons également certaines de vos données à caractère personnel, avec un accès restreint, afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires ou à des fins statistiques et ce, pour les durées prévues par les
recommandations de la CNIL ou par la loi.
Ainsi vos données sont conservées de la manière suivante :
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3 ans en l’absence de signature de contrat d’assurance par l’intermédiaire de FLEXIASSUR
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5 ans à compter de la résiliation d’un contrat d’assurance conclu par l’intermédiaire de FLEXIASSUR
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5 ans à compter de la fin de la gestion d’un sinistre d’un contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de FLEXIASSUR
Sécurité des données
FLEXIASSUR met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Les données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.
Les conversations téléphoniques avec nos conseillers téléphoniques peuvent être enregistrées, en vue de l'amélioration de la qualité de nos services. Ces informations sont destinées à FLEXIASSUR, responsable du traitement et sont nécessaires à la gestion de votre demande. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en le signalant au conseiller.
Droits et modalités de contact
Préalablement à la mise en œuvre des traitements de données personnelles, et au plus tard lors de la collecte de ces données, vous êtes informés :
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de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement ;
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de la durée de conservation des données collectées ou des critères permettant de la déterminer ;
-
des destinataires de ces données ou catégories de destinataires ;
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Information du traitement des données personnelles hors UE ;
-
de vos droits.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement, obtenir sa limitation et la portabilité de vos données, dans la mesure où cela est applicable et sous réserve des motifs légitimes pouvant amener FLEXIASSUR à ne pas donner suite à votre demande.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir les communications relatives à nos offres, produits et évènements en utilisant le lien de désabonnement prévu à cet effet dans chaque message que nous vous adressons.
Vous disposez également du droit de nous donner des directives spécifiques concernant le sort de vos données après votre décès. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à notre DPO - Déléguée à la Protection des Données, en contactant à :
FLEXIASSUR
36 B avenue des Faurys
13770 Venelles
En cas de réclamation à laquelle FLEXIASSUR ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.
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Sur le site web de la CNIL
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Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Information CNIL
Droits en matière d’opposition aux sollicitations commerciales par voie électronique (e-mail et SMS)
Lorsque que vous avez effectué une demande sur le site FLEXIASSUR, il vous a été expressément demandé votre consentement :
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pour recevoir des offres de la part de FLEXIASSUR
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pour recevoir des offres de la part des partenaires de FLEXIASSUR
Si vous avez accepté de recevoir des offres de la part des partenaires de FLEXIASSUR en cochant la case dédiée, nous sommes donc susceptibles d’utiliser vos coordonnées dans le cadre de sollicitations commerciales, en conformité avec la loi applicable et les clauses de la présente politique de données personnelles.
Dans tous les cas, vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations.